Conditions Générales de ventes:

Article 1 – Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par le Domaine Tarbouriech (ci-après « l’établissement ») dans le cadre des prestations décrites dans le devis préalable. Ces
conditions générales de vente sont adossées au devis, qui permet au client, après signature, d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion pleine et entière et
sans réserves aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc… En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux présentes

conditions générales de ventes et celles du client, les présentes dispositions sont et seront seules applicables.

Article 2 – Réservations – Annulation – Modifications de la réservation

2-1. La réservation du client est définitivement enregistrée dès réception par l’établissement d’un exemplaire du devis et des conditions générales de vente dûment datés et signés par le client, revêtus de

son cachet commercial et de la mention manuscrite “Bon pour accord“, et accompagnés de l’arrhes visé à l’article 2 ci-dessous.

2-2. Toute réservation doit, pour être enregistrée, faire l’objet, au moment de la signature du devis, du versement d’arrhes de trente pour cent (30%) du montant total TTC de la prestation.

2-3. En cas d’annulation totale ou partielle d’une manifestation, les dispositions suivantes seront applicables :

  • annulation notifiée dans un délai supérieur à 30 jours précédant le début de la prestation : les 30% d’arrhes ne peuvent être restitués, cependant si la manifestation est reprogrammée, ils seront

transformés en avoir.

  • annulation dans un délai compris entre 11 et 30 jours précédant le début de la prestation : facturation de cinquante pour cent (50%) du montant total TTC de la prestation prévue au devis**
  • annulation entre 10 jours et 48 heures précédant le début de la prestation : facturation de quatre-vingt pour cent (80 %) du montant total TTC de la prestation prévue au devis**
  • annulation moins de 48 heures précédant le début de la prestation : facturation de cent pour cent (100%) du montant total TTC de la prestation prévue au devis**

** Calculée sur le montant des prestations réservées et annulées.

2-4. Toute demande de modification des prestations à 10 jours précédant le début de la prestation est possible, par rapport au devis accepté et doit être adressée à l’Etablissement par écrit. Faute
d’acceptation écrite de l’Etablissement dans les huit (8) jours de la réception de la demande, le contrat sera exécuté selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le client.

Article 3- Conditions des prestations
Les chambres :

Les chambres réservées sont mises à disposition des bénéficiaires à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 heures le jour du départ, tout dépassement de
ce délai entraînera la facturation de nuitée supplémentaire au tarif public affiché : cinquante pour cent (50%) jusqu’à 18 heures et cent pour cent (100%) passé 18 heures. En cas de force majeure,
l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un établissement de proximité et de catégorie équivalente pour des prestations de même nature,

les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

Les repas/les forfaits journées d’études, résidentiels ou semi-résidentiels :

  • 10 jours avant la date de la manifestation, le nombre de personnes devra être confirmé à l’établissement à dix pour cent près (10 %) par rapport au nombre initialement prévu au devis. Si ce chiffre était
    supérieur à dix pour cent (10 %), les conditions de l’article 2-3 seraient appliquées. La liste des personnes hébergées devra également nous être communiquée dans un délai de 10 jours avant la date de la manifestation.
  • 48 heures ouvrables avant cette même date, l’établissement demande une confirmation du nombre définitif de convives attendus. Si ce chiffre était supérieur à dix pour cent près (10 %) à l’estimation

donnée 10 jours avant, les conditions de l’article 2-3 seraient appliquées.
Les repas commandés mais non consommés seront facturés.

Article 4 – Prix – Règlement

4-1. Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont fermes pendant trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions
économiques. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils pourront être modifiés en cas de modification législative et/ou réglementaire, susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que

modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.

4-2. Les arrhes à verser lors de la réservation représentent trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation figurant au devis. Le montant de ces arrhes est déduit de la facture finale (solde), sous
réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation prévue à l’article 2.3 ci-dessus. Sauf disposition contraire prévue par un accord spécifique, les factures du solde sont payables à réception. En
cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement, le motif de la contestation. Le règlement des extras,
(blanchisserie, mini-bar, téléphone, etc.) et autres prestations réclamées individuellement par un ou plusieurs participants, est assuré par ledit participant avant son départ. A défaut de règlement par un ou
plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis (extras, repas,…), la facture sera adressée au signataire du devis qui s’engage à la régler à réception. Tout retard de
paiement donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais, que l’établissement serait amené à supporter au titre de

recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du signataire du devis.

Article 5 – Responsabilité – Assurances

5-1. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériel déposés par
le client ou les participants à l’occasion de la prestation fournie par l’établissement. Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.
5-2. Le client fera son affaire de la souscription de police d’assurance (dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de
présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits bien.
5-3. Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à

supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

Article 6 – Force majeure

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force

majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, travaux de sécurité …

Article 7 – Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement dans un maximum de

huit (8) jours après la fin de la prestation.

Article 8 – Litige

En cas de litige, et faute d’accord amiable, il fait attribution de compétence aux Tribunaux de Béziers

MENTIONS LEGALES:

En se connectant au site www.domaine-tarbouriech.fr, l’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation.

Entreprise:
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34340 Marseillan
Tél. +33(0)4 48 14 00 30
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Editeur :
Maison Tarbouriech
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34340 Marseillan
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Directeur de la publication : Florent Tarbouriech

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Crédit photos :
Francis Demange
Vincent Vinas – Ethicom
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